Assurance décennale
Qu’est ce que l’assurance décennale ?
L’ assurance décennale est une type d’assurance instaurée par la loi du et de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction. Ainsi, elle garantit la solidité de l’ouvrage, la solidité des éléments d’équipements ainsi qu’une protection contre les effondrements résultants d’un vice de construction
A quels travaux s’applique t-elle ?
Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ
Réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ), en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire, en pierres naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure qu’en superstructure, par toutes les techniques de maçonneries de coulage, hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou collé)
Cette activité comprend les travaux de :
- Enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse,
- Ravalement en maçonnerie,
- Briquetage, pavage,
- Dallage, chape,
- Fondations autres que pieux, micropieux, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement autonomes et toutes les autres techniques équivalentes,
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires* de :
- Terrassement, drainage et de canalisations enterrées,
- Complément d’étanchéité des murs enterrés,
- Pose de matériaux contribuant à l’isolation intérieure,
- Pose de renforts bois ou métal nécessités par l’ouverture de baies et les reprises en sous-ceuvre,
- Démolition et V.R.D.,
- Pose d’huisseries,
- Pose d’éléments simples de charpente, ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnerie, et à l’exclusion de toute charpente préfabriquée dans l’industrie,
- Plâtrerie,
- Carrelage, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale,
- Calfeutrement de joints.
Et les travaux suivants liés à la fumisterie :
- Construction, réparation et entretien d’âtres et foyers ouverts (hors fours et cheminées industriels),
- Conduits de fumées et de ventilation à usage domestique et individuel,
- Ravalement et réfection des souches hors combles,
- Construction de cheminées à usage domestique et individuel,
- Revêtement en carreaux et panneaux de faïence.
Est exclue la réalisation de silos, piscines, fosses à lisier, bâtiments d’élevage industriel, bâtiments isothermes. Sont exclues la protection et la réfection de façade par revêtement d’imperméabilisation et par revêtement plastique épais.
Terrassement
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoires dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l’exécution de travaux de remblai, d’enrochement non lié et de comblement (sauf pour les carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d’un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et les forages.
Sont exclus le comblement de carrières, la dépollution des sols.
Paysagiste
Entretien et réalisation des aménagements paysagés comprenant la préparation des sols, la plantation des végétaux ainsi que la pose des systèmes d’arrosage.
Cette activité comprend la réalisation:
- De clôtures,
- de terrasses maçonnées ou non dont la superficie est inférieure ou égale à 50m2 (sauf structures en surélévation),
- De voirie de circulation piétonne,
- Murets maçonnés (jusqu’à lm de hauteur y compris avec retenue des terres)
- Bordures maçonnées
- réseaux d’éclairage extérieurs compris dans les aménagements.
Sont exclus les ouvrages de soutènement et les revêtements de sol coulés à base de résine de synthèse.
Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ
Réalisation de maçonnerie en béton armé préfabriqué ou non, en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ), en blocs agglomérés de mortier ou de béton cellulaire, en pierres naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure qu’en superstructure, par toutes les techniques de maçonneries de coulage, hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou collé)
Cette activité comprend les travaux de :
- Enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse,
- Ravalement en maçonnerie,
- Briquetage, pavage,
- Dallage, chape,
- Fondations autres que pieux, micropieux, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement autonomes et toutes les autres techniques équivalentes,
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires* de :
- Terrassement, drainage et de canalisations enterrées,
- Complément d’étanchéité des murs enterrés,
- Pose de matériaux contribuant à l’isolation intérieure,
- Pose de renforts bois ou métal nécessités par l’ouverture de baies et les reprises en sous-ceuvre,
- Démolition et V.R.D.,
- Pose d’huisseries,
- Pose d’éléments simples de charpente, ne comportant ni entaille, ni assemblage, et scellés directement à la maçonnerie, et à l’exclusion de toute charpente préfabriquée dans l’industrie,
- Plâtrerie,
- Carrelage, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale,
- Calfeutrement de joints.
Et les travaux suivants liés à la fumisterie :
- Construction, réparation et entretien d’âtres et foyers ouverts (hors fours et cheminées industriels),
- Conduits de fumées et de ventilation à usage domestique et individuel,
- Ravalement et réfection des souches hors combles,
- Construction de cheminées à usage domestique et individuel,
- Revêtement en carreaux et panneaux de faïence.
Est exclue la réalisation de silos, piscines, fosses à lisier, bâtiments d’élevage industriel, bâtiments isothermes. Sont exclues la protection et la réfection de façade par revêtement d’imperméabilisation et par revêtement plastique épais.
Terrassement
Défrichement, remise à niveau des terres, réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoires dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l’exécution de travaux de remblai, d’enrochement non lié et de comblement (sauf pour les carrières) ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d’un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et les forages.
Sont exclus le comblement de carrières, la dépollution des sols.
Paysagiste
Entretien et réalisation des aménagements paysagés comprenant la préparation des sols, la plantation des végétaux ainsi que la pose des systèmes d’arrosage.
Cette activité comprend la réalisation:
- De clôtures,
- de terrasses maçonnées ou non dont la superficie est inférieure ou égale à 50m2 (sauf structures en surélévation),
- De voirie de circulation piétonne,
- Murets maçonnés (jusqu’à lm de hauteur y compris avec retenue des terres)
- Bordures maçonnées
- réseaux d’éclairage extérieurs compris dans les aménagements.
Sont exclus les ouvrages de soutènement et les revêtements de sol coulés à base de résine de synthèse.
Les garanties
| Responsabilité Civile Professionnelle – Entreprises de construction | ||
| Nature des garanties | Montant des garanties (par sinistre et par année d’assurance) (5) |
Montant des franchises (non indexé) (3) |
|---|---|---|
| Tous dommages confondus | 8 000 000 € (non indexé) |
|
| Dommages corporels et immatériels consécutifs (1) | 8 000 000 € (non indexé) |
Néant |
| Limité en cas de faute inexcusable à | 3 500 000 € (non indexé) |
Néant |
| Utilisation ou déplacement d’un véhicule | Sans limitation | Néant |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs (1) dont vol commis par vos préposés |
1 650 000 € 49 100 € |
1 600 € (2) |
| Dommages subis par les biens confiés | 311 000 € | |
| Dommages immatériels non consécutifs (1) (hors performance énergétique) |
51 800 € | 1 600 € (2) |
| Dommages résultant d’erreur d’implantation de constructions (1) (tous dommages confondus) |
155 000 € | 1 600 € |
| Dommages intermédiaires | 207 000 € | 1 600 € |
| Dommages causés par l’amiante (1) (tous dommages confondus) |
207 000 € | 1 600 € (sauf dommages corporels) |
| Dommages par atteintes à l’environnement accidentelles se produisant dans l’enceinte de l’un des établissements de l’assuré (4) dont frais d’urgence |
420 000 €
42 000 € |
800 € |
| Préjudice écologique (1) | 311 000 € | 800 € |
| Pertes pécuniaires environnementales | 311 000 € | 800 € |
| Responsabilité environnementale | 103 000 € | 800 € |
| Frais de dépollution des sols et des eaux | 103 000 € | 800 € |
| Frais de dépollution des biens immobiliers et mobiliers | 103 000 € | 800 € |
(1) Pour les sinistres survenus avant achèvement des travaux, le montant de garantie s’entend par sinistre.
(2) Les niveaux de franchises sont multipliés par DEUX en cas de travaux par points chauds si non respect du permis de feu, et en cas d’explosion si non respect de la procédure DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux), dès lors que ces procédures sont applicables.
(3) Pour un même sinistre, il est fait application de la franchise la plus élevée
(4) Les montants de garantie applicables aux dommages par atteintes à l’environnement se produisant en dehors de l’enceinte de l’un des établissements de l’assuré, sont ceux précisés aux lignes de garanties A B C D E.